J.O. 247 du 24 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension de l'accord interprofessionnel du 5 avril 2007 relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins et à la circulation des informations d'abattage

NOR : AGRP0767185A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;

Vu l'accord conclu le 5 avril 2007 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 5 avril 2007 relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins et à la circulation des informations d'abattage sont étendues pour une durée de trois ans.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche


(1) Le texte de cet accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des bovins, ovins et industries des viandes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ou à INTERBEV, maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.